J.O. 107 du 7 mai 2006
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Décision n° 2005-1215 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-579 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Europe 2 Chartres pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chartres et les décisions n° 95-1075 du 5 décembre 1995 et n° 2000-1336 du 5 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511215S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 91-579 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Europe 2 Chartres pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chartres et les décisions no 95-1075 du 5 décembre 1995 et no 2000-1236 du 5 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Chartres ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Europe 2 Chartres pour la zone de Chartres ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Chartres sur la zone de Chartres est transférée à la SAS Europe 2 Normandie.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Normandie et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis